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03-46036 Généré par l'IA

Omission of Claim in Judgment and Proper Recourse

Numéro de cause 03-46036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment omitting a claim can be supplemented by the rendering court under Article 463 of the New Code of Civil Procedure, meaning the proper recourse at that stage was correction by the lower court, not appeal to the high court.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable le pourvoi; Omission of Claim in Judgment and Proper Recourse: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil délit d'omission exclusion de responsabilité qualité pour recourir arrêts en interprétation abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the conclusion that the appeal is inadmissible.
déclarer irrecevable le pourvoi
This is the explicit order declaring the appeal inadmissible.
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97-42413
Omission to Rule on Claim Not Ripe for Appeal Without Prior Rectification
01-04050
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Instance Judgment
2001-189
Omission to Rule on Provisional Enforcement vs. Material Error in Judgment
94-43681
Appeal Inadmissible: Lack of Legal Error Assertion
99-86056
Appeal Inadmissibility Due to Proper Default Judgment Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the conclusion that the appeal is inadmissible.

déclarer irrecevable le pourvoi

This is the explicit order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des producteurs de semences de maïs de l'Aude aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.