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03-14333 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Work Completion Not Prerequisite for Acceptance

Numéro de cause 03-14333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court rejected an appeal, finding that the lower court on remand had complied with the cassation ruling and correctly held that the completion of the work is not a prerequisite for the official acceptance of the work, rendering the appellant's ground of appeal partly inadmissible and unfounded for the remainder.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Work Completion Not Prerequisite for Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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réception de l'ouvrage motifs de cassation qualité pour recourir exceptions de procédure oeuvre officielle appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the Syndicate's claim for costs based on this article.
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92-45257
Appeal Rejected on Grounds of Inadmissible Cassation Argument
88-11592
Appeal Rejection on Procedural and Substantive Grounds
96-12744
Appeal Rejected for Unfounded Cassation Ground
17-60258
Appeal Rejected for Insufficient Grounds
90-12814
Appeal Rejection Due to Insufficient Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the Syndicate to pay the applicant a sum based on this article regarding litigation costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the Syndicate's claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

Attendu, d'autre part, que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Dick aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Dyck à payer à la société Maison Flamande la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Dick ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.