Insurance Appeal Abuse Damages Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court decision that had ordered an individual to pay damages for an abusive appeal to an insurance company, finding that the initial appeal against a guarantee claim was not covered by insurance. The appellate court failed to adequately establish the specific fault required to prove that the individual's right to appeal had degenerated into an abuse, as required by Article 1382 of the Civil Code, necessitating the annulment of the damages award for abusive appeal and referral on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Appeal Abuse Damages Overturned: The appellate court failed to adequately establish the specific fault required to prove that the individual's right to appeal had degenerated into an abuse, as required by Article 1382 of the Civil Code, necessitating the annulment of the damages award for abusive appeal and referral on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to overturn the lower court's decision regarding the condemnation for abusive appeal, finding the lower court failed to properly characterize the fault required by this article.
This article was used to rule on the request for costs/attorney's fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Résidence de la Briche, la société Sergic Eaubonne, la société Axa Conseil IARD et M. Y... ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Mutuelle du Mans Assurances pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003) retient que celui-ci forme à l'encontre de cette compagnie d'assurance une demande de condamnation à garantir la société Enghien immobilier contre laquelle il formule une demande de faire qui en tout état de cause ne saurait être garantie par un assureur ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de M. X... d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Mutuelle du Mans Assurances la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans assurances IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.