Manager's Summary Dismissal Upheld Against Employer's Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that invalidated the summary dismissal of an administrative and financial manager, arguing the dismissal was based on serious misconduct, citing violations of labor code articles concerning dismissal procedures and substance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having the sovereign power to assess the evidence, correctly determined that two of the three alleged grounds for dismissal in the termination letter were unfounded and the third was insufficiently precise, thereby upholding the finding that the dismissal lacked real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Giant France aux dépens; Manager's Summary Dismissal Upheld Against Employer's Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having the sovereign power to assess the evidence, correctly determined that two of the three alleged grounds for dismissal in the termination letter were unfounded and the third was insufficiently precise, thereby upholding the finding that the dismissal lacked real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the final order.
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs/indemnities and rejected the respondent's claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que d'un manque de base légale au regard des deux premiers de ces textes, la société Giant France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement pour faute grave qu'elle a notifié le 12 mai 2000 à M. X..., qu'elle employait en qualité de responsable administratif et financier, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que, des trois griefs énoncés par la lettre de licenciement, les deux premiers n'étaient pas fondés et le troisième était imprécis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Giant France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.