Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-45002 Généré par l'IA

Employee Dismissal Overturned Due to Acquittal in Criminal Proceedings

Numéro de cause 02-45002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation partially quashed a lower court's decision upholding a dismissal based on the employee having been apprehended with tools known to be fraudulently obtained, as the criminal court had previously acquitted the employee due to the absence of the requisite moral element for the offense of receiving stolen goods. The Court reasoned that the appellate court failed to respect the authority of the final criminal judgment, as the very facts forming the basis of the dismissal could no longer be held against the employee, thus rendering the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Overturned Due to Acquittal in Criminal Proceedings: The Court reasoned that the appellate court failed to respect the authority of the final criminal judgment, as the very facts forming the basis of the dismissal could no longer be held against the employee, thus rendering the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol infraction résiliation injustifiée du bail erreur judiciaire classement pour lésions corporelles révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal was deemed to have disregarded the authority of the criminal judgment ('autorité de la chose jugée au pénal').
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court of Cassation to provide the appropriate solution on the point of cassation instead of remitting the matter.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the company Renault France to M. X....
Généré par l'IA
02-42016
Labor Dismissal Based on Acquitted Criminal Conduct
10-15286
Employee Dismissal for Theft and Overtime Pay Remand
03-80297
Cassation Quashes Acquittal for Obstructing Works Council and Union Duties
22-22349
Employer Appeal on Dismissal Following Acquittal
04-48076
Employee Dismissal Over Breach of Trust Upheld Despite Discrepancy in Amounts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal was deemed to have disregarded the authority of the criminal judgment ('autorité de la chose jugée au pénal').

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to provide the appropriate solution on the point of cassation instead of remitting the matter.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the company Renault France to M. X....

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la lettre de licenciement notifiée par la société Renault France automobile à son salarié, M. X..., reprochait uniquement à ce dernier d'avoir été interpellé avec du matériel dont l'origine frauduleuse lui était connue ; que par la suite une décision pénale irrévocablement passée en force de chose jugée a relaxé M. X... au motif que le délit de recel de ce matériel, des tronçonneuses, n'était pas constitué en l'absence d'élément moral ; que néanmoins l'arrêt attaqué a décidé que le fait pour M. X... d'avoir été trouvé en possession des tronçonneuses, qui n'appartenaient pas à l'employeur, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation, et de ses conséquences juridiques, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Dit que M. X... bénéficie de l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel de Nîmes le 29 juin 1990 et qu'en conséquence les faits invoqués dans la lettre de licenciement du 17 mars 1988 ne peuvent être retenus à son encontre ;

Dit que par voie de conséquence le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur la réparation du préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société Renault France automobile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.