Employee Representative Status in Employment Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee refused an employer's transfer of the establishment and sought judicial termination of the employment contract with severance pay, but the lower court rejected the demands, reasoning that the employer's disciplinary power was not optional and that the employee could not seek judicial termination instead of the employer initiating dismissal. The highest court quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the employee's assertion that they held protected employee representative status at the time of the transfer, thereby violating procedural rules requiring a response to all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Representative Status in Employment Transfer Dispute: The highest court quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the employee's assertion that they held protected employee representative status at the time of the transfer, thereby violating procedural rules requiring a response to all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for quashing the lower court's decision due to a failure to respond to the employee's arguments.
Applied in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Atos intégration, employeur de M. X..., a, en 1995, transféré son établissement de Nice à Sophia Antipolis ; que M. X... a refusé cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail accompagnée de demandes d'indemnité de rupture ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne se présume pas, que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est pas facultatif et qu'il appartient à ce dernier de licencier M. X... sans qu'il puisse faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel à la date de la mutation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Atos intégration - Etablissement Sophia Antipolis, nouvellement dénommée Atos origin integration, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.