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02-42734 Généré par l'IA

Labor Appeal Challenging Factual Findings Dismissed

Numéro de cause 02-42734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision affirming the lawfulness and seriousness of their dismissal, arguing violations of labor code articles concerning dismissal procedures. The Supreme Court dismissed the appeal because, under the rules of civil procedure, the appeal was not challenging the lower court's misapplication of the law but was instead seeking to re-examine the facts and evidence that the lower court had conclusively assessed, thus rendering the grounds of appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Challenging Factual Findings Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because, under the rules of civil procedure, the appeal was not challenging the lower court's misapplication of the law but was instead seeking to re-examine the facts and evidence that the lower court had conclusively assessed, thus rendering the grounds of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait licenciement abusif code de procédure civile litiges du travail recours contre décision de renvoi procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the purpose of the cassation appeal, which the Court found was not met by the appellant's arguments.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request of the judicial agent of the Treasury.
Généré par l'IA
92-42724
Labor Appeal Seeking Re-litigation of Factual Findings Dismissed
92-40302
Appeal Dismissed for Factual Finding Review in Labor Dispute
98-45553
Appeal Dismissed: Challenge to Factual Findings in Labor Dispute
98-40084
Labor Dispute Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
95-45100
Employer Appeal Dismissed for Inadmissible Factual Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the purpose of the cassation appeal, which the Court found was not met by the appellant's arguments.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request of the judicial agent of the Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2001) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation, contradiction de motifs violation de la règle de proportionnalité de la sanction, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.