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02-44226 Généré par l'IA

Affirmation of Unjustified Dismissal Ruling

Numéro de cause 02-44226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision that a dismissal was without real and serious cause, holding that the appellate court acted within its authority under the Labor Code and its decision was sufficiently reasoned and not based on a misinterpretation of the facts.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Unjustified Dismissal Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail décision motivée motifs de cassation protection contre les congés interprétation de l'arrêt recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Attendu que la cour d'appel (Versailles, 2 mai 2002) a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, sans commettre de dénaturation et par décision motivée, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal based its decision on this provision when finding the dismissal to be without real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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14-14116
Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld
92-42943
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal
16-12741
Employee Dismissal Without Just Cause Upheld
06-42998
Employee Dismissal Upheld After Unilateral Reassignment and Insufficient Cause Finding
05-40677
Employer Liability Upheld in Wrongful Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal based its decision on this provision when finding the dismissal to be without real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé :

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 2 mai 2002) a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, sans commettre de dénaturation et par décision motivée, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ZEP Industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.