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01-44981 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision

Numéro de cause 01-44981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision, which declared a party's claims for commissions and termination indemnities admissible after an objection based on the rule of unity of proceedings and a prior withdrawal of the case was raised, did not resolve the principal issue nor terminate the proceedings. The Supreme Court, applying articles 606, 607, and 608 of the Civil Procedure Code, ruled that an appeal challenging a decision that does not settle the main dispute or decide on a procedural exception or preliminary objection without ending the action is inadmissible, absent any excess of power by the lower judge, thus declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision: The Supreme Court, applying articles 606, 607, and 608 of the Civil Procedure Code, ruled that an appeal challenging a decision that does not settle the main dispute or decide on a procedural exception or preliminary objection without ending the action is inadmissible, absent any excess of power by the lower judge, thus declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

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clôture de la procédure exceptions de procédure code de procédure civile recevabilité du recours incident retrait des conclusions civiles règles procédurales

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that an appeal cannot be received against a decision that does not settle the principal issue or ends the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The core order is the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.
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93-21739
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
06-17892
Supreme Court Appeal Inadmissible on Non-Final Jurisdictional Ruling
11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
14-23295, 14-23296, 14-23297, 14-23298, 14-23299
Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that an appeal cannot be received against a decision that does not settle the principal issue or ends the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The core order is the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que la société AXA conseil vie ayant soulevé pour des motifs tirés de la règle d'unicité de l'instance et d'un désistement antérieur d'instance l'irrecevabilité des demandes de commissions et d'indemnités de rupture formées contre elle par M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001) a déclaré ces demandes recevables et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour débats au fond ; que cette décision n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance le pourvoi, en l'absence d'un quelconque excès de pouvoir de la part du juge, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société AXA conseil vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.