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02-43097 Généré par l'IA

Appeal Regarding Monetary Awards Rejected Due to Re-examination of Factual Findings

Numéro de cause 02-43097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal court's assessment regarding the monetary awards granted to the employee was challenged on two grounds, both of which essentially sought to re-examine the factual findings of the lower court, leading the Supreme Court to reject the appeal because such re-examination of sovereign factual appreciation is not permissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Les Biscottes Roger aux dépens; Appeal Regarding Monetary Awards Rejected Due to Re-examination of Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de fait examen au fond recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel contrôle de l'appréciation des preuves fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (the verdict itself).
Condamne la société Les Biscottes Roger aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
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94-42510
Employee Appeal Rejected for Re-examining Factual Findings
94-44007
Appeal Rejected for Factual Re-examination
JURITEXT000007074911
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
96-19436
Appeal on Re-examination of Facts Rejected
97-44285
Appeal Regarding Employee Indemnities and Review of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (the verdict itself).

Condamne la société Les Biscottes Roger aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision was used to rule on the request for indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :

Attendu que les deux moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant aux sommes allouées au salarié ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Biscottes Roger aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.