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03-18454 Généré par l'IA

Guarantor Appeal Rejected: Delivery Dispute and Contract Classification Upheld

Numéro de cause 03-18454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor appealed a decision condemning her to pay debts arising from a leasing contract granted to a principal debtor, asserting that the leased equipment was never delivered and the delivery receipt was falsified, and further arguing the lower court failed to adequately state the grounds for its decision and incorrectly characterized her commitment as a guarantee at first demand while referring to its classification as a suretyship. The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently reasoned its decision by referencing the prior, unappealable judgment that established the principal debtor's obligation and by correctly classifying the guarantor's commitment as a suretyship, thus satisfying legal requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Guarantor Appeal Rejected: Delivery Dispute and Contract Classification Upheld: The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently reasoned its decision by referencing the prior, unappealable judgment that established the principal debtor's obligation and by correctly classifying the guarantor's commitment as a suretyship, thus satisfying legal requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel dette principale leasing cautionnement opposition au commandement de payer demeure du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the order to pay costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
93-14459
Guarantor's Appeal Against Debt Payment Obligation Rejected
76-15285
Guarantor's Appeal on Lack of Service Rejected
91-17580
Guarantor Appeal on Business Loan Default Liability Upheld
97-10992
Guarantor Appeal Dismissed: Upholding Payment Order
96-15849
Guarantor Liability for Lease Payments After Receivership Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the order to pay costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001), que la société Compagnie générale de crédit bail d'équipements Cegebail (société Cegebail) a assigné Mme X... aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution au titre d'un contrat de crédit-bail qu'elle avait consenti à la société "Chez Michel" ; que Mme X... a résisté en soutenant que le matériel objet du contrat n'avait jamais été livré à cette société et que le bon de livraison avait été falsifié ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Cegebail les sommes de 209 166,86 francs et de 10 000 francs, alors, selon le moyen :

1 / que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se fondant sur les "éléments de la cause" pour condamner Mme X..., sans préciser sur quels "éléments de la cause" elle se déterminait de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en envisageant l'engagement de Mme X... comme étant une "garantie à première demande", tout en se référant expressément aux motifs des premiers juges en tant qu'ils avaient "à bon droit" retenu la validité de cet engagement de Mme X... qualifié de "cautionnement", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que les premiers juges ont, par une exacte motivation, écarté les arguments développés par Mme X... quant aux irrégularités prétendues affectant le contrat de crédit-bail et le bon de livraison, l'obligation de la débitrice principale, la SARL "Chez Michel" n'étant plus contestable en vertu de l'arrêt de la même cour d'appel du 26 octobre 1994, irrévocable ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences légales ;

Attendu, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a qualifié l'engagement de Mme X... de cautionnement ; qu'elle n'encourt donc pas le grief invoqué par la seconde branche ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.