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00-42805 Généré par l'IA

Court of Cassation: Material Error Correction in Judgment Transcription

Numéro de cause 00-42805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Social Chamber, issued a ruling to rectify a material error in a previously rendered judgment (n° 820 FS-P) because it mistakenly cited the date of a Tribunal des conflits decision as "December 22, 2003," when the correct date should have been "September 22, 2003," and therefore ordered the correction to be formally transcribed following the original decision.

Regeste Legislator

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l'arrêt n° 820 FS-P; Court of Cassation: Material Error Correction in Judgment Transcription: Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle examen en cassation révision d'une décision langue de la procédure indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

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l'arrêt n° 820 FS-P
The court explicitly orders the rectification of the previous ruling (arrêt n° 820 FS-P) due to a material error.
Généré par l'IA
05-41404
Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment
90-43679
Correction of Material Error in Prior Judgment
20-20061
Correction of Material Error in Cassation Ruling
00-45764
Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error
90-41521
Court of Cassation Decision Correction for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt n° 820 FS-P

The court explicitly orders the rectification of the previous ruling (arrêt n° 820 FS-P) due to a material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, en ce qu'il mentionne une date erronée ;

Attendu qu'il faut lire, page 2, ligne 15 :

"Attendu que, par décision du 22 septembre 2003, le Tribunal des conflits...." et non "22 décembre 2003" ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 820 FS-P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.