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03-15370 Généré par l'IA

Landowner Boundary Enclosure Dispute

Numéro de cause 03-15370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly dismissed a possessory action concerning a property boundary enclosure, as the court found that although the landowners had the right to enclose their property, the claimant could easily cross the barrier by unhooking and reattaching a chain, and a pedestrian passage remained consistently open to the side. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination that access was not effectively obstructed was reasonable.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowner Boundary Enclosure Dispute: Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination that access was not effectively obstructed was reasonable.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels action en bornage droit de demeurer servitude d'empiétement fractionnement action en partage successoral

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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97-20089
Appeal Regarding Property Enclosure and Access Rights
91-15955
Property Boundary Dispute Appeal Upheld
JURITEXT000006955536
Boundary Dispute and Encroachment Appeal
01-02814
Boundary Dispute Appeal Regarding Adverse Possession
JURITEXT000006970279
Appeal Regarding Property Boundary Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'il ne saurait être contesté aux époux X... le droit de se clore, la cour d'appel, pour débouter Mme Y... de son action possessoire, a souverainement relevé qu'elle pouvait aisément franchir la clôture en décrochant puis en raccrochant la chaîne tendue entre les deux fûts et qu'un passage pour piétons demeurait constamment libre sur la droite de la cour ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.