Notary Liability for Void Preliminary Sales Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for liability against a notary who drafted a preliminary sales agreement, the appellate court correctly determined that the claimants suffered no demonstrable prejudice directly caused by the notary's fault, despite acknowledging that the preliminary agreement became void after one year due to unfulfilled suspensive conditions, because the prior ruling in a case involving different parties and a different subject matter did not preclude this finding, and further investigation into the issue was rendered unnecessary by the court's own findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability for Void Preliminary Sales Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700). It is a procedural/costs provision.
This concerns the obligation to pay the costs of the proceedings.
This article was cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, saisie d'une action en responsabilité des consorts X... contre M. Y..., notaire ayant établi la promesse de vente du 15 mars 1988, la cour d'appel, qui a retenu qu'ils n'avaient pas réussi, dans le délai d'un an, à lever les trois premières conditions suspensives, ce qui avait entraîné la caducité de la promesse à cette date et le préjudice qu'ils invoquaient, a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 12 septembre 1995 intervenu dans un litige n'opposant pas les mêmes parties et ayant un objet différent et sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en déduire qu'il n'y avait pas de préjudice démontré en lien de causalité directe avec la faute du notaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCP Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.