Legislator Jurisprudence & Législation
03-60507 Généré par l'IA

Appealability of Pre-Election Candidacy Ineligibility Rulings

Numéro de cause 03-60507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal to the Court of Cassation against a decision by the lower court that ruled on the ineligibility of several candidates prior to an election, as requested by a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to labor code articles governing electoral disputes, a decision by the lower court regarding the regularity of candidacies made before the election is not immediately subject to appeal by Cassation if that contestation can instead be brought before the judge of the election, whose subsequent decision is appealable to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Pre-Election Candidacy Ineligibility Rulings: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to labor code articles governing electoral disputes, a decision by the lower court regarding the regularity of candidacies made before the election is not immediately subject to appeal by Cassation if that contestation can instead be brought before the judge of the election, whose subsequent decision is appealable to the Court of Cassation.

Mots-clés

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motifs de cassation éligibilité nullité d'une élection recevabilité du recours incident procédure préjudicielle élection parlementaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited in the context of why the appeal is inadmissible because the dispute concerning candidate regularity should be brought before the election judge.

L. 433-11 du Code du travail

Cited in the context of why the appeal is inadmissible because the dispute concerning candidate regularity should be brought before the election judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject requests for costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de candidatures n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société France 3 a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 décembre 2003 par le tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, qui a statué sur une requête de la société France 3 tendant à voir déclarer inéligibles M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et M. B... ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.