Spousal Refusal of Autopsy Nullifies Workplace Accident Presumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that recognized an employee's in-work cardiac event resulting in death as a workplace accident because the surviving spouse refused an autopsy requested by the social security fund. The Court reasoned that the refusal of the autopsy removed the presumption of work-relatedness, requiring the widow to establish a causal link between the death and the work, which the lower court failed to verify when overturning the initial denial of coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Refusal of Autopsy Nullifies Workplace Accident Presumption: The Court reasoned that the refusal of the autopsy removed the presumption of work-relatedness, requiring the widow to establish a causal link between the death and the work, which the lower court failed to verify when overturning the initial denial of coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning preceding the decision, which led to the cassation of the lower court's ruling regarding the accident's qualification.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs by Irisbus France.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim by Me Carbonnier concerning legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Abderrahmane X..., salarié de la société Irisbus France, est décédé des suites d'un malaise cardiaque survenu le 28 septembre 1998 sur son lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a sollicité l'autorisation de faire pratiquer une autopsie ; qu'après le refus de Mme Y..., veuve de la victime, la caisse lui a notifié sa décision de refus de prendre en charge l'accident litigieux à titre professionnel ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme Y... et dire que l'accident constituait un accident du travail, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'Abderrahmane X... avait subi un malaise cardiaque dans l'atelier, quinze minutes après le début d'activité, sur le lieu et pendant le temps de son travail, qu'il n'était pas contestable que son décès était consécutif à ce malaise cardiaque et que la victime ne présentait pas d'infirmité préexistante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., ayant refusé l'autopsie, ne bénéficiait plus de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette dernière établissait l'existence d'un lien de causalité entre le décès de son mari et le travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Mme Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Irisbus France ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.