Employee Appeal Regarding Employer Fault in Work Accident Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident when his cement truck overturned on a construction site curve, appealed a decision that denied his claim for recognition of his employer's inexcusable fault. The appellant argued the Court of Appeal failed to address his conclusions regarding the specific risks associated with driving such a vehicle and the lack of analysis concerning maintenance records. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had indeed responded to the contested arguments by establishing that the vehicle was regularly maintained and that no fault could be attributed to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal Regarding Employer Fault in Work Accident Denied: The appellant argued the Court of Appeal failed to address his conclusions regarding the specific risks associated with driving such a vehicle and the lack of analysis concerning maintenance records. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had indeed responded to the contested arguments by establishing that the vehicle was regularly maintained and that no fault could be attributed to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs.
This provision was cited in connection with rejecting the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé par la SARL Lozano en qualité de chauffeur poids lourd, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît de travail temporaire de l'entreprise, a été victime le 20 janvier 1994 d'un accident du travail ; qu'alors qu'il conduisait un camion toupie chargé de béton sur une voie du chantier du barrage de Caramy, son véhicule s'est couché sur le côté à la sortie d'une courbe à droite, lui occasionnant de graves blessures ; qu'ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel (Montpellier, 10 janvier 2001) l'a débouté de cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en omettant totalement de répondre au chef des conclusions de M. X... faisant valoir que la conduite d'un camion toupie présente un risque particulier et nécessite une formation en matière de sécurité, la cour a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur au motif essentiel que l'employeur a produit diverses pièces relatives à un entretien normal du véhicule sans analyser, fût-ce de façon sommaire, lesdites pièces dont ni la nature, ni le contenu ne sont relatés, la cour a de nouveau violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que le véhicule que conduisait le salarié était régulièrement entretenu et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lozano ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.