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02-13555 Généré par l'IA

Lessor-New Tenant Agreement Limits Previous Tenant's Restoration Liability

Numéro de cause 02-13555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The lessor accepted a new tenant who agreed to take over the premises "as is" but added a handwritten clause stipulating that the costs of returning the premises to their original state would be split equally between the new tenant and the previous one. The court reasoned that the lessor's signature on this document, drafted by the owner, unequivocally showed its intent to substitute the new tenant's obligation for the previous tenant's regarding half of the restoration costs, thereby correctly limiting the previous tenant's liability to one half of those expenses, and that the substitution of the new debtor (the new tenant) for the previous one could occur without the previous tenant's involvement, meaning the previous tenant could not claim full discharge of their initial obligation due to the restriction agreed to by the new tenant and the lessor.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor-New Tenant Agreement Limits Previous Tenant's Restoration Liability: The court reasoned that the lessor's signature on this document, drafted by the owner, unequivocally showed its intent to substitute the new tenant's obligation for the previous tenant's regarding half of the restoration costs, thereby correctly limiting the previous tenant's liability to one half of those expenses, and that the substitution of the new debtor (the new tenant) for the previous one could occur without the previous tenant's involvement, meaning the previous tenant could not claim full discharge of their initial obligation due to the restriction agreed to by the new tenant and the lessor.

Mots-clés

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responsabilité du locataire crédit-bailleur substitution de débiteur contrat de gérance d'immeubles droit de prélocation longa manu traditio

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the core order rejecting both appeals.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens
This provision governs the allocation of litigation costs, as stated in the dispositive.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ruling on claims for indemnification under Article 700 of the NCPC.
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JURITEXT000006967658
Tenant's Right to Re-entry After Lease Termination for Restoration Based on Owner's Promise
85-13974
Landlord Restoration Costs Liability in Successive Commercial Tenancies
99-13108
Lessor Waives Restoration Costs by Reletting Premises With Existing Modifications
85-16154
Lessor's Right to Enforce Tenant Repair Obligations After Lease Renewal
91-10875
Lease Termination and Restoration Costs Liability for Assignee Tenants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the core order rejecting both appeals.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens

This provision governs the allocation of litigation costs, as stated in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ruling on claims for indemnification under Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :

Atendu qu'ayant relevé que la société HLM Somco avait fait souscrire au successeur de M. X... le même engagement que celui souscrit par celui-ci et constaté que le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite selon laquelle les frais de remise en état seraient partagés par moitié entre lui-même et son prédécesseur, la cour d'appel a pu retenir que la signature de ce document rédigé par la société propriétaire caractérisait la manifestation non équivoque de sa volonté de substituer à l'engagement de M. X... celui de M. Y... pour la moitié des frais de remise en l'état d'origine et en a exactement déduit que la demande en paiement dirigée contre M. X... ne devait être accueillie qu'à concurrence de la moitié de ces frais ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la novation par la substitution d'un nouveau locataire pouvant s'opérer sans le concours du premier débiteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a pu retenir que la société bailleresse avait accepté que M. Y... substituât son engagement à celui de M. X... dans la limite fixée par ce nouveau locataire, en a exactement déduit qu'eu égard à la restriction stipulée par celui-ci, M. X... ne pouvait pas prétendre être déchargé entièrement de son propre engagement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Somco et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.