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02-19113 Généré par l'IA

Nullity of Summons in Cessation of Payments Appeal

Numéro de cause 02-19113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The former manager of a judicially liquidated agricultural entity was summoned by bailiff at the request of the President of the Tribunal de Grande Instance regarding an action to change the date of cessation of payments, and she appealed the rejection of her claim that the summons was null. The Court of Cassation rejected her appeal, reasoning that since the appellant failed to specifically challenge the lower court's decision rejecting the nullity of the summons in her appeal brief to the Court of Appeal, she was therefore not permitted to raise that issue before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Nullity of Summons in Cessation of Payments Appeal: The Court of Cassation rejected her appeal, reasoning that since the appellant failed to specifically challenge the lower court's decision rejecting the nullity of the summons in her appeal brief to the Court of Appeal, she was therefore not permitted to raise that issue before the Court of Cassation.

Mots-clés

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citation à comparaître action en paiement pourvoi en nullité suspension de liquidation de faillite opposition tardive classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used in the dispositive to reject the demand made by Mme X...
Condamne Mme X... aux dépens
Provision applied regarding the costs of the proceedings.
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02-11464
Cassation Ruling on Nullity of Service and Improper Court Seizure for Setting Cessation of Payments Date
18-19069
Former Manager Appeal on Cessation of Payments Date Rejection
16-27562
Improper Service on Company in Receivership Nullifies Enforcement Proceedings
01-15642
Manager Ban Annulled Due to Flawed Citation Service and Lack of Cessation of Payments Date
07-87093
Defendant's Appeal on Void Summons Granted Due to Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used in the dispositive to reject the demand made by Mme X...

Condamne Mme X... aux dépens

Provision applied regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que Mme X..., qui avait été la gérante de l'EARL Les Prés Nouveaux avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, a été convoquée par acte d'huissier de justice, à l'initiative du président d'un tribunal de grande instance saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements ; qu'elle a soulevé la nullité de l'assignation ; que le Tribunal ayant rejeté sa demande, elle a interjeté appel ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation ;

Mais attendu que Mme X... qui, devant la cour d'appel, n'avait pas critiqué le jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande d'annulation de l'assignation, n'est pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.