Appeal Admissibility vs. Ruling on Merits Exceeding Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal seeking revision of a prior judgment that rejected his claims against neighboring property owners concerning the relocation of utility lines. The appellate court declared the appeal inadmissible, but then proceeded to rule on the merits by rejecting all of the litigant's demands. The highest court determined that while the finding of inadmissibility was properly based on the lower court's discretionary assessment of evidence regarding the date the alleged fraud was discovered, ruling on the merits after declaring a procedural appeal inadmissible exceeded the court's authority, thus partially quashing the appellate decision solely on the basis that it addressed the merits after dismissing the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility vs. Ruling on Merits Exceeding Authority: The appellate court declared the appeal inadmissible, but then proceeded to rule on the merits by rejecting all of the litigant's demands. The highest court determined that while the finding of inadmissibility was properly based on the lower court's discretionary assessment of evidence regarding the date the alleged fraud was discovered, ruling on the merits after declaring a procedural appeal inadmissible exceeded the court's authority, thus partially quashing the appellate decision solely on the basis that it addressed the merits after dismissing the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits after declaring the appeal inadmissible, thus violating this article.
Applied to partially quash the appealed judgment without referral on the aspect ruled upon the merits.
Used to reject the request for costs made by M. X...
Cited as the procedural basis for the signing and delivery of the decision by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait débouté de demandes dirigées à l'encontre de M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin et qui tendaient au rétablissement de conduites d'eau potable et de lignes électriques et téléphoniques ;
Sur les quatre premières branches du moyen unique, telles que reproduites en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance de la fraude alléguée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la cinquième branche du moyen :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X..., l'a débouté de toutes ses demandes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au fond, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.