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02-12546 Généré par l'IA

Case Dependent on Annulled Prior Judgment

Numéro de cause 02-12546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that the appealed judgment, rendered on December 20, 2001, was necessarily dependent upon a prior decision by the Court of Appeal of Caen from April 24, 2001, which had been partially overturned by the Supreme Court on June 2, 2004; consequently, because the prerequisite decision was annulled, the Court ruled that there was no longer any basis to rule on the current appeal, citing Article 625 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Dependent on Annulled Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédure préjudicielle arrêts en appréciation de validité règlement intérieur droit judiciaire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Basis for the court's decision not to rule (non-lieu à statuer) due to the dependence on a previously annulled decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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06-18307
Case rendered moot by prior judgment annulment.
91-20831
Supreme Court Annuls Dependent Court of Appeal Decision Following Prior Overturn
07-21176
Consequential Annulment Due to Prior Cassation
04-14102
Annulment of Subsequent Ruling Due to Prior Cassation
04-20756
Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Basis for the court's decision not to rule (non-lieu à statuer) due to the dependence on a previously annulled decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2001, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 avril 2001 qui a été cassé partiellement le 2 juin 2004 par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° K 01-14.572) ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la banque Worms aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Worms ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.