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03-14971 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Inadmissible Novel Argument on Standing

Numéro de cause 03-14971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a lower court ruling but failed to argue that the opposing party, who sought the removal or modification of structures, lacked standing due to the sale of their business; consequently, the Supreme Court deemed this argument to be novel, mixing fact and law, and thus inadmissible, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Appeal Dismissed for Inadmissible Novel Argument on Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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qualité pour recourir grief constitutionnel éloignement griefs de procédure réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the decision.
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99-15802
Appeal Dismissed for Lack of Standing
02-17584
Failure to Raise Novel Argument on Appeal
01-40114
Appeal Rejected Due to Inadmissible Grounds and Insufficient Arguments
88-42370
Appellant's Opposition Inadmissibility Upheld
97-15197
Appeal Challenging Precedent and Court Composition Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Y... n'avait plus qualité, en raison de la vente de son fonds, pour demander la suppression ou la modification d'ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.