Property Boundary Dispute Appeal Regarding Expert Assessment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the demarcation of contiguous properties, where a lower court had confirmed an expert's determination of property boundaries, the appealing parties contended that the expert failed to perform the mission personally and that the court improperly relied on information not present in the record regarding the expert's remuneration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first branch of the argument inadmissible as it introduced new arguments of fact and law not raised below regarding the nullity of the expert assessment, and concluding that the appellate court appropriately ruled on the merits of the boundary determination by properly dismissing contrary expert observations without relying on extraneous evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 646 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros, Condamne les époux Y... aux dépens, article 452, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Appeal Regarding Expert Assessment Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first branch of the argument inadmissible as it introduced new arguments of fact and law not raised below regarding the nullity of the expert assessment, and concluding that the appellate court appropriately ruled on the merits of the boundary determination by properly dismissing contrary expert observations without relying on extraneous evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the request for legal fees made by the appellants.
This is an order for payment, which implies the application of the costs articles mentioned previously.
This is an order concerning the legal costs imposed on the losing party.
Cited in the final lines as a procedural rule governing the pronouncement of the judgment.
Cited in the final lines as a procedural rule governing the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 septembre 2002) et les productions, qu'un tribunal d'instance a désigné l'expert X... pour procéder au bornage de parcelles appartenant à M. et Mme Y... et aux consorts Z... et fixé comme il l'a fait les limites de propriété en prenant en considération les conclusions de l'expert ; que M. et Mme Y... ont relevé appel ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
1 ) que l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée et peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, seulement dans une spécialité distincte de la sienne (violation des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ;
3 ) que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais communs de leurs propriétés contiguës, quelle que soit la lourdeur des opérations (violation de l'article 646 du Code civil) ;
4 ) que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait, qui ne faisait pas partie des éléments du débat, que M. A... aurait été "rémunéré au soutien de la cause de M. et Mme Y..." (violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme Y... aient conclu à la nullité de l'expertise pour violation des textes précités ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ;
Et attendu que c'est sans violer les dispositions légales relatives au bornage, ni se référer à des éléments qui n'étaient pas dans les débats, qu'après avoir écarté les observations d'un géomètre expert dont M. et Mme Y... avaient sollicité l'avis, la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit qu'irrecevable dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.