Construction Dispute Without Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal stemming from a dispute over construction work where no formal quote or contract specifying the scope and cost of the work had been established between the parties; the lower court correctly determined that the homeowners could not claim damages for non-performance of an undefined obligation and, conversely, that they owed the contractor the invoiced amount because they did not contest the reality or quality of the work performed as described in the invoice, meaning the burden of proof was not improperly shifted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Construction Dispute Without Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of costs against the appellants.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'aucun devis n'avait été établi aux fins de déterminer les travaux à effectuer ainsi que leur montant et qu'aucun contrat n'avait été signé entre les parties, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le coût des travaux facturés, qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, d'une part, que les époux X... ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts pour la non-exécution par M. Y... d'une obligation qui n'avait pas été préalablement définie et, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... étaient redevables de la somme de 454,30 euros dès lors qu'ils ne contestaient ni la réalisation ni la qualité des travaux exécutés en référence au descriptif porté sur la facture ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.