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03-14156 Généré par l'IA

Property Dispute and Easement Affirmation

Numéro de cause 03-14156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected an appeal concerning a property dispute where the lower court had legally justified establishing an easement for access because one parcel was landlocked, as its only adjacent parcel offered no access to a public road due to both its configuration and the presence of safety barriers on the national road. Furthermore, the lower court was justified in rejecting a claim for the reconstruction of a water intake structure because the appellant failed to demonstrate any resulting prejudice or establish a legal interest in demanding the reconstruction, even assuming ownership by accession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Property Dispute and Easement Affirmation: Furthermore, the lower court was justified in rejecting a claim for the reconstruction of a water intake structure because the appellant failed to demonstrate any resulting prejudice or establish a legal interest in demanding the reconstruction, even assuming ownership by accession.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude légale régime de propriété route d'accès qualité pour recourir contre permis fractionnement procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, which is the core of the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request based on the same article.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the general court costs on the appellant.
Généré par l'IA
03-12544
Easement of Passage and Property Dispute Affirmation
13-10133
Property Dispute Appeal Dismissed Regarding Deed Interpretation, Right of Passage, and Boundary Confirmation
98-10213
Easement Dispute Affirmation
93-17256
Property Boundary Dispute Affirmation
91-12448
Property Dispute Over Land Titles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, which is the core of the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for condemning the appellant to pay costs to the respondents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request based on the same article.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the general court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la parcelle n° 164 était enclavée, la parcelle n° 162 ne permettant aucun accès à la voie publique, tant en raison de sa configuration que de la présence de barrières de sécurité bordant la route nationale, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucun élément ne venait au soutien de l'idée que la destruction de la prise d'eau entraînerait un préjudice quelconque pour M. X..., et retenu qu'à supposer que la partie de l'installation située sur sa parcelle soit devenue sa propriété par voie d'accession, il ne justifiait d'aucun intérêt pour en demander la reconstruction, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à la société Reytiss et compagnie, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.