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03-14139 Généré par l'IA

Lessor Appeal on Lease Renewal Rent Calculation Upheld

Numéro de cause 03-14139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor appealed a decision regarding a lease renewal, arguing the lower court failed to consider neighborhood development when determining the applicable rent increase; however, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court had adequately addressed the appellant's arguments and was justified in its sovereign determination, based on its factual findings, that there was no significant change in local commercial factors during the relevant lease term, thus rendering the sought-after investigation unnecessary and upholding the original decision.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Appeal on Lease Renewal Rent Calculation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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calcul du loyer crédit-bailleur prolongation du bail à loyer loyer modéré expulsion de locataire commercial majoration de loyer

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request for costs under this article.
Généré par l'IA
99-21630
Lease Renewal Rent Determination Appeal
97-10671
Lease Renewal Rent Calculation Dispute
92-22035
Lessor v. Tenant Rent Renewal Dispute
97-10299
Lease Rent Valuation Appeal Rejection
71-11592
Commercial Lease Rent Valuation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for their litigation costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions visant l'essor du quartier et n'avait ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à examiner des prétentions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucune modification notable des facteurs locaux de commercialité, la situation étant restée stable pendant la durée du bail à renouveler ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du ... à Marly-le-Roi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à Marly-le-Roi à payer la somme de 1 900 euros à la société Pharmacie N. Desplat et P. Monroy ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du ... ;

Condamne la SCI ... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.