Insurance Company Withdraws Appeal Against Court of Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe moving party, an insurance company, formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on February 17, 2003, in favor of several opposing parties, as recorded by an attorney with the Court of Cassation on May 13, 2004; the Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, condemned the withdrawing party to pay the costs, and also ordered the withdrawing party to pay specified sums to opposing counsel and another opposing party under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Withdraws Appeal Against Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the Court must rule by decision to record the withdrawal of the appeal, which occurred after the report was filed.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 mai 2004, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 février 2003, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., ès qualités, de la compagnie Axa assurances, de M. Y..., de M. Z... de A... et de M. B..., ès qualités ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer la somme de 1 900 euros à la société Axa France Iard et la somme de 1 900 euros à M. Y... et à M. Z... de A..., ensemble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.