Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13731 Généré par l'IA

Lessor's Fraud Allegations and Validity of Notice to Vacate

Numéro de cause 03-13731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessors issued a notice to vacate to the lessee based on the right of repossession for their daughter, but the lessee alleged fraud, claiming the lessors intended to re-let the property to a third party. The appellate court upheld the validity of the notice, stating the judge should not preemptively verify the actual occupancy by the designated person, but in doing so, the court failed to address the lessee's specific arguments alleging fraud at the time the notice was issued, thus violating procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Lessor's Fraud Allegations and Validity of Notice to Vacate: The appellate court upheld the validity of the notice, stating the judge should not preemptively verify the actual occupancy by the designated person, but in doing so, the court failed to address the lessee's specific arguments alleging fraud at the time the notice was issued, thus violating procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession preneur de crédit-bail escroquerie questions procédurales allégations d'escroquerie procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for cassating the appealed decision because the Court of Appeal failed to address the tenant's claims regarding fraud.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the condemnation of the losing party (the X spouses) to pay the costs.
Généré par l'IA
02-10208
Landlord Notice Validity Upheld Despite Tenant Fraud Allegations Regarding Sale Terms
01-16664
Landlord Eviction Notice Validity Due to Lack of Fraud Determination
98-14014
Lessor's Fraudulent Overpricing to Frustrate Tenant's Right of First Refusal and Validity of Subsequent Eviction Notice
00-11824
Owner Liable for Fraudulent Eviction Based on Quick Re-Rental
91-21834
Lessor's Waiver of Notice to Vacate Right in Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for cassating the appealed decision because the Court of Appeal failed to address the tenant's claims regarding fraud.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

This is the dispositive order explicitly stating the cassation of the lower court's decision.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the condemnation of the losing party (the X spouses) to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison, ont donné congé, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 à leur locataire, M. Y..., aux fins de reprise au bénéfice de leur fille ;

Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge d'exercer a priori le contrôle de l'occupation réelle et effective des lieux par le repreneur désigné ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., invoquant l'existence d'une fraude au moment de la délivrance du congé, les époux X... ayant l'intention de louer les lieux à un tiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.