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03-13514 Généré par l'IA

Commercial Lease Termination Validity Upheld

Numéro de cause 03-13514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that an individual not named in the original 1980 commercial lease had failed to prove they succeeded to the original tenant's rights, as no subsequent documentation supported this claim, and further correctly found that the extrajudicial notice of termination dated December 30, 1999, issued under the commercial lease statute for breach, was valid, leading the high court to reject the appeal based on this reasoning, which did not alter the scope of the dispute or violate adversarial principles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Commercial Lease Termination Validity Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail droits du locataire résiliation immédiate différend commercial locataire commercial validité de clause de non-concurrence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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92-12989
Lease Termination for Unauthorized Residential Use Upheld
08-17571
Commercial Lease Termination Upheld Due to Non-Compliance with Premises and Regulatory Requirements
09-13441
Lease Termination Upheld for Unauthorized Change in Premises Use
86-13812
Landlords v. Tenants: Commercial Lease Termination Validity Post-Breach
86-10481
Lease Termination Upheld for Unauthorized Commercial Use Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, sans dénaturation ni violation du principe de contradiction, constaté que nul document postérieur au bail du 1er avril 1980 ne permettait de retenir que M. X... dont le nom n'apparaissait pas à l'acte, était venu aux droits du preneur et qu'il ne démontrait pas que l'acte extra judiciaire du 30 décembre 1999 délivré au visa du statut des baux commerciaux et pour manquement à celui-ci n'était pas valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.