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03-13484 Généré par l'IA

Construction Entities and Insurers Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 03-13484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the formal withdrawal of the principal appeal by one party and a subsequent cross-appeal by another party, both concerning an appellate court decision from March 13, 2003, in a dispute involving construction-related entities and insurers. Because these withdrawals occurred after the filing of the report, the court formally recognized the desistments as required by the Code of Civil Procedure, charged each appellant with the costs related to their respective appeals, and rejected claims for indemnification under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Entities and Insurers Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Because these withdrawals occurred after the filing of the report, the court formally recognized the desistments as required by the Code of Civil Procedure, charged each appellant with the costs related to their respective appeals, and rejected claims for indemnification under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait des conclusions civiles coût de la construction assureur code de procédure civile dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis requiring the Court to record the withdrawals of appeal by means of a judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the respondents.
Généré par l'IA
00-40137
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
06-18214
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
11-22729
Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Allocation
15-13192
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
08-21063
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis requiring the Court to record the withdrawals of appeal by means of a judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 2004, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Caisse mutuelle du bâtiment et des travaux publics se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 mars 2003, par la cour d'appel de Limoges, au profit de la société Vicat, produits industriels, la société Fougerolle, la société SMABTP et la société AGF IARD ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 avril 2004, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société AGF IART, se désister du pourvoi formé par elle, contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte la Caisse mutuelle du bâtiment et des Travaux publics du désistement de son pourvoi principal ;

Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi provoqué ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vicat produits industriels et de la société AGF IART;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.