Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Nîmes, formally withdrew the appeal after the rapporteur's report had been filed with the Court of Cassation. The Court, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal occurring after the report filing must be noted by a judgment, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: The Court, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal occurring after the report filing must be noted by a judgment, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for noting the withdrawal of the appeal because it occurred after the rapport was filed.
This article was used to order the appellant to pay a specific sum for legal costs to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2004 la SCP Célice-Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie européenne d'opérations immobilières contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 6 mars 2003, au profit de Mme Rose Marie X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mars 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer à M. Y..., ès qualité, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.