Guarantor Liability in Abusive Loan Enforcement: Bank's Full Obligation to Repair Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a loan granted by a bank to a company, secured by personal guarantees from the borrowers' principals, the guarantors opposed enforcement by arguing the bank was at fault for granting the abusive loan. The Court of Cassation overturned the appellate ruling which limited the damages awarded to the guarantors to a specific amount, finding that the appellate court erred on two grounds: first, by raising the borrower's fault in contributing to the damage *sua sponte* without inviting the parties to comment, thus violating the principle of contradiction; and second, by reducing the bank's total liability based on the borrower's fault, whereas a responsible third party's contribution to the damage does not relieve the primary wrongdoer (the bank, in this instance) of its obligation to fully repair the harm caused to the victim, unless the bank exercises its right of recourse against that third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability in Abusive Loan Enforcement: Bank's Full Obligation to Repair Harm: The Court of Cassation overturned the appellate ruling which limited the damages awarded to the guarantors to a specific amount, finding that the appellate court erred on two grounds: first, by raising the borrower's fault in contributing to the damage *sua sponte* without inviting the parties to comment, thus violating the principle of contradiction; and second, by reducing the bank's total liability based on the borrower's fault, whereas a responsible third party's contribution to the damage does not relieve the primary wrongdoer (the bank, in this instance) of its obligation to fully repair the harm caused to the victim, unless the bank exercises its right of recourse against that third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the violation of the principle of contradiction when raising a point of law ex officio.
Cited in the reasoning concerning the court of appeal's error in limiting damages due to the debtor's concurrent fault.
Applied to reject the request for costs made by BNP Paribas.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2001, pourvoi n° S 96-17.557), que, par acte notarié du 29 novembre 1990, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est la BNP Paribas (la banque) a accordé à la société CIEPAF un prêt de 1 750 000 francs, garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
que celles-ci lui ont opposé la faute commise en octroyant abusivement le prêt litigieux ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour limiter à la somme de 135 000 euros les dommages-intérêts alloués aux époux X..., l'arrêt retient que la société CIEPAF a elle-même commis une faute qui a concouru à la réalisation du préjudice subi par les cautions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour limiter à la somme de 135 000 euros les dommages-intérêts alloués aux époux X..., en réparation du préjudice que leur aurait causé la banque par l'octroi à la société CIEPAF du prêt litigieux, l'arrêt retient que cette dernière, en décidant de travaux d'agrandissement malgré une situation de trésorerie catastrophique, a commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, responsable d'un préjudice subi par la caution, est tenu de le réparer en totalité, sauf son recours contre le tiers à qui elle impute une part de responsabilité dans la survenance de ce préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.