Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13528 Généré par l'IA

Liquidator's Abusive Support Claim Against Cooperative

Numéro de cause 01-13528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of two companies, the appointed liquidator sued an agricultural cooperative for abusive support. The appellate court dismissed the claim, asserting that the liquidator could not pursue a common law action against a de facto manager for mismanagement faults covered by the commercial code provisions on judicial reorganization. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that because the liquidator's claim was not based on allegations of the cooperative's de facto management of its subsidiaries, the appellate court failed to address the actual dispute presented, thus violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 624-3 du Code de commerce, article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Abusive Support Claim Against Cooperative: The appellate court dismissed the claim, asserting that the liquidator could not pursue a common law action against a de facto manager for mismanagement faults covered by the commercial code provisions on judicial reorganization. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that because the liquidator's claim was not based on allegations of the cooperative's de facto management of its subsidiaries, the appellate court failed to address the actual dispute presented, thus violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire différend commercial liquidation de société simple droit agricole prétention abusive du bailleur créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 624-3 du Code de commerce
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient que le liquidateur ne peut agir en responsabilité de droit commun contre un dirigeant de fait ayant commis des fautes de gestion relevant de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify the cassation based on the lower court having ignored the object of the dispute (méconnu l'objet du litige).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs under this article.
Généré par l'IA
19-15037
Liquidator's Appeal on Unfair Dismissal and Salary Claim Against Cooperative
09-15264
Liquidator v. Bank: Abusive Support and Refusal to Assess Damages
95-18102
Liquidator Replacement Dispute in Agricultural Co-operative Dissolution
99-13147
Farmer's Liquidation vs. Cooperative Supply Payment Dispute
97-16941
Liquidator v. Financial Institution on Abusive Support Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify the cassation based on the lower court having ignored the object of the dispute (méconnu l'objet du litige).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des établissements Joubert (la société Joubert) et la société Deux Sévrienne de pâtisserie et de panification (la société DSPP) ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 1er décembre 1995 et 26 janvier 1996 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis liquidateur, a engagé, ès qualités, contre la société coopérative agricole Agrinieul une action en responsabilité pour soutien abusif ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient que le liquidateur ne peut agir en responsabilité de droit commun contre un dirigeant de fait ayant commis des fautes de gestion relevant de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur n'invoquait pas la direction de fait par la société coopérative agricole Agrinieul de ses filiales, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société coopérative agricole Agrinieul aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société coopérative agricole Agrinieul ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.