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02-42592 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Procedural Grounds

Numéro de cause 02-42592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and L. 621-125 of the Commercial Code, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim remains subject to appeal, which means the subsequent appeal to the high court does not meet the necessary procedural criteria for admissibility.

Regeste Legislator

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Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 621-125 du Code de commerce, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Procedural Grounds: 621-125 of the Commercial Code, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim remains subject to appeal, which means the subsequent appeal to the high court does not meet the necessary procedural criteria for admissibility.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile griefs de procédure recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. L. 621-125 du Code de commerce
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. L. 621-125 du Code de commerce

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-125 du Code de commerce ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kontron Médical ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.