Appeal Inadmissibility Based on Procedural Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and L. 621-125 of the Commercial Code, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim remains subject to appeal, which means the subsequent appeal to the high court does not meet the necessary procedural criteria for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 621-125 du Code de commerce, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Procedural Grounds: 621-125 of the Commercial Code, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim remains subject to appeal, which means the subsequent appeal to the high court does not meet the necessary procedural criteria for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-125 du Code de commerce ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kontron Médical ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.