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02-42317 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Ground

Numéro de cause 02-42317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling in favor of a company, alleging a violation of procedural articles, but the Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant, despite being properly summoned, failed to appear; consequently, the sole ground of appeal, being a mixture of fact and law, was deemed inadmissible and the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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non applicable; Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation citation à comparaître qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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non applicable
The dispositive orders the appellant to pay costs, but does not cite the specific article governing the allocation of costs (e.g., Article 700 NCPC or equivalent, which is not explicitly listed in the operative part).
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20/000144
Appeal Dismissed for Failure to Appear and Present Grounds
97-40560
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Ground of Appeal
12-24708
Appeal Dismissed for Failure to Preserve Ground
96-42562
Company Appeal Dismissed for Non-Appearance
93-45679
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The court rejected the appeal, but the dispositive does not explicitly cite the substantive legal article justifying the rejection, only citing the articles that the appellant claimed were violated in the reasoning.

non applicable

The dispositive does not cite any procedural rule concerning the admissibility ruling (which was based on the 'moyen nouveau').

non applicable

The dispositive orders the appellant to pay costs, but does not cite the specific article governing the allocation of costs (e.g., Article 700 NCPC or equivalent, which is not explicitly listed in the operative part).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) rendu au profit de la SNCF, d'avoir statué comme il la fait ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélagné de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.