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02-42165 Généré par l'IA

Labor Dispute: Verbal Termination Proof Insufficient

Numéro de cause 02-42165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected the appeal concerning a labor dispute where the lower tribunal, exercising its discretionary power, determined that the claimed verbal termination of employment was not proven. The appellate court found no basis to overturn this factual finding by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute: Verbal Termination Proof Insufficient: The appellate court found no basis to overturn this factual finding by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi litiges du travail état de fait pertinent grief insuffisamment motivé décision communiquée verbalement recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on whether to apply this article regarding compensation for litigation costs incurred by the opposing party.
Généré par l'IA
95-44858
Employer Appeal on Justification for Verbal Termination Dismissed
97-41438
Employee Termination Appeal Regarding Document Presentation in Labor Proceedings
91-40298
Employee Termination Appeal Rejection Based on Factual Review
02-41826
Labor Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds
92-44070
Employee Appeal on Insufficient Labor Court Reasoning Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on whether to apply this article regarding compensation for litigation costs incurred by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a fait ressortir que le licenciement verbal n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.