Nursing Assistant Dismissal Upheld on Medical Unfitness and Impossibility of Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a nursing assistant, dismissed due to medical unfitness and the impossibility of reassignment following physician opinions, appealed the decision upholding the dismissal as based on real and serious cause, arguing the employer failed to demonstrate an absolute impossibility to offer a comparable post compatible with her condition. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the guise of a deficient legal basis, the appeal essentially sought to challenge the appellate court's factual finding that the employer had successfully proven the impossibility of reclassifying the employee, thereby concluding the ground for dismissal was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Nursing Assistant Dismissal Upheld on Medical Unfitness and Impossibility of Reassignment: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the guise of a deficient legal basis, the appeal essentially sought to challenge the appellate court's factual finding that the employer had successfully proven the impossibility of reclassifying the employee, thereby concluding the ground for dismissal was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the substantive outcome).
This provision governs the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 8 décembre 1983 en qualité d'aide-soignante par la société Santé service, a été licenciée le 21 janvier 1999, motifs pris de son inaptitude résultant des avis du médecin du travail et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2001) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un salarié devenu inapte physiquement à l'emploi pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein de l'établissement ou à l'indisponibilité d'un autre emploi, sans aucunement se référer à une proposition précise de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité absolue dans laquelle se serait trouvé l'employeur de proposer à sa salariée un poste compatible avec son état physique, a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ;
Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a constaté que l'employeur rapportait la preuve de l'impossibilité du reclassement de la salariée ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.