Inadmissibility of Appeal in Succession Liquidation Settlement Homologation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which concerned the homologation of a succession liquidation settlement under specific civil procedure rules, was rendered by a trial court and was still subject to appeal, as the law permits appeal in all matters unless otherwise specified, and the right to appeal a judgment homologating a liquidation state was not restricted even when the proceedings were initiated by only one interested party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 543 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 981, 1er alinéa, du Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal in Succession Liquidation Settlement Homologation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the appeal (as opposed to cassation) is generally open against first instance judgments.
Cited in the reasoning to establish that the cassation appeal is only open against judgments rendered in the last resort.
Cited in the reasoning to identify the specific legal framework governing the instance regarding the liquidation of the estate.
Although cited earlier, the decision of inadmissibility is implicitly based on the application of this article, as the judgment was deemed susceptible to appeal (and thus not a final resort judgment for cassation).
Although cited earlier, the decision of inadmissibility is implicitly based on the application of this article, as the judgment was deemed susceptible to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 20 décembre 2001) a été rendu dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., relative à l'homologation de l'état liquidatif de la succession de Pierre X..., instance régie par l'article 981, 1er alinéa, du Code de procédure civile ;
Attendu qu'aucune disposition ne restreint le droit d'appel d'un jugement homologuant un état liquidatif alors que l'instance devant le tribunal n'a été poursuivie à la requête que de l'une des parties intéressées ; qu'ainsi le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.