Legislator Jurisprudence & Législation
02-14062 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal in Succession Liquidation Settlement Homologation

Numéro de cause 02-14062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which concerned the homologation of a succession liquidation settlement under specific civil procedure rules, was rendered by a trial court and was still subject to appeal, as the law permits appeal in all matters unless otherwise specified, and the right to appeal a judgment homologating a liquidation state was not restricted even when the proceedings were initiated by only one interested party.

Regeste Legislator

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article 543 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 981, 1er alinéa, du Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal in Succession Liquidation Settlement Homologation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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droit des successions article du CPC qualité pour recourir règlement intérieur procédure ouverte droit acquis

Dispositions légales citées

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article 543 du nouveau Code de procédure civile
Although cited earlier, the decision of inadmissibility is implicitly based on the application of this article, as the judgment was deemed susceptible to appeal.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Although cited earlier, the decision of inadmissibility is implicitly based on the application of this article, as the judgment was deemed susceptible to appeal (and thus not a final resort judgment for cassation).
article 981, 1er alinéa, du Code de procédure civile
Cited in the reasoning to identify the specific legal framework governing the instance regarding the liquidation of the estate.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 543 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish that the appeal (as opposed to cassation) is generally open against first instance judgments.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish that the cassation appeal is only open against judgments rendered in the last resort.

article 981, 1er alinéa, du Code de procédure civile

Cited in the reasoning to identify the specific legal framework governing the instance regarding the liquidation of the estate.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Although cited earlier, the decision of inadmissibility is implicitly based on the application of this article, as the judgment was deemed susceptible to appeal (and thus not a final resort judgment for cassation).

article 543 du nouveau Code de procédure civile

Although cited earlier, the decision of inadmissibility is implicitly based on the application of this article, as the judgment was deemed susceptible to appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 20 décembre 2001) a été rendu dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., relative à l'homologation de l'état liquidatif de la succession de Pierre X..., instance régie par l'article 981, 1er alinéa, du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune disposition ne restreint le droit d'appel d'un jugement homologuant un état liquidatif alors que l'instance devant le tribunal n'a été poursuivie à la requête que de l'une des parties intéressées ; qu'ainsi le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.