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02-13920 Généré par l'IA

Developer Liable for Construction Defects; Notary Not Liable for Insufficient Insurance Coverage

Numéro de cause 02-13920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A property developer that sold an apartment building, which it also constructed, was found liable for defects affecting the entire structure, but its claim for indemnity against the notary, who was cited for failing to ensure full insurance coverage, was rejected by the court. The appellate court correctly reasoned that the developer, having taken out mandatory damage-to-the-structure insurance only for the initial three floors of the four-story building, could not legitimately claim ignorance of its obligation to insure the entire construction, and thus the developer's gross negligence and carelessness were the exclusive cause of its own damage, thereby legally justifying the exoneration of the notary from any liability.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Developer Liable for Construction Defects; Notary Not Liable for Insufficient Insurance Coverage: The appellate court correctly reasoned that the developer, having taken out mandatory damage-to-the-structure insurance only for the initial three floors of the four-story building, could not legitimately claim ignorance of its obligation to insure the entire construction, and thus the developer's gross negligence and carelessness were the exclusive cause of its own damage, thereby legally justifying the exoneration of the notary from any liability.

Mots-clés

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négligence grave propriété immobilière défauts de construction assurance du patrimoine responsabilité de l'architecte responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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05/00055
Developer Liability for Post-Completion Construction Defects Versus Subcontractor Indemnification
87-19207
Developer's Indemnity Claim Against Architect and Contractor for Building Defects
JURITEXT000007075402
Developer v. Architects on Liability for Building Defects Following Purchaser Claims
87-18522
Developer Liability and Insurance Coverage for Construction Defects
01-10520
Purchaser Restitution Claims Against Developer and Notary Following Nullification of Construction Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Les Narcisses de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la SA Prudence Créole, des époux X..., des époux Y..., de M. Z... A... B... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Narcisses ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que la SCI les Narcisses a fait construire un immeuble de quatre étages qu'elle a vendu, en l'état futur d'achèvement, suivant actes passés en l'étude de Michel C..., notaire, mais que l'assurance dommages-ouvrages contractée auprès de la Compagnie Prudence Créole n'avait été souscrite que pour la construction des trois premiers étages, seuls prévus à l'origine ; que des désordres étant apparus dans la construction, les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner la SCI pour obtenir sa condamnation à leur payer le coût des travaux de remise en état ; qu'un jugement a déclaré la SCI responsable des désordres affectant les parties communes et privatives de l'immeuble et que la compagnie Prudence Créole a été déclarée tenue de la garantir sauf en ce qui concerne les désordres constatés au quatrième étage ; que la SCI Les Narcisses a appelé en garantie le notaire, Michel C..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers ;

Attendu qu'ayant constaté que la SCI Les Narcisses avait souscrit une assurance dommages-ouvrages pour les trois premiers étages de la construction, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, la cour d'appel (Saint-Denis-de-La-Réunion, 14 décembre 2001) a pu en déduire, sans fonder sa décision exclusivement sur les compétences personnelles du client du notaire, que ce promoteur-constructeur ne pouvait légitimement prétendre ignorer l'obligation d'assurance à laquelle il était tenu et qui devait, nécessairement, couvrir l'intégralité des travaux de construction ; qu'elle a ainsi pu considérer que la SCI Les Narcisses, par sa grave insouciance et son incurie, était à l'origine exclusive de son propre dommage, justifiant ainsi légalement sa décision d'exonérer le notaire de toute responsabilité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Narcisses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Les Narcisses à payer aux consorts C... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.