Legislator Jurisprudence & Législation
03-13912 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filed: Procedural Requirement for Judgment

Numéro de cause 03-13912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved a declaration of complete withdrawal from an appeal filed against a Parisian Court of Appeal decision of February 19, 2003, submitted to the Court of Cassation on October 18, 2004, on behalf of the appellant. The Court noted that because the withdrawal occurred after the report had been filed, pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally recorded by a judgment, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Procedural Requirement for Judgment: The Court noted that because the withdrawal occurred after the report had been filed, pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally recorded by a judgment, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and condemn the appellant to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure article du CPC retrait de la plainte pénale demande d'interprétation ordonnance de non-entrée en matière réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be noted by a ruling based on this article.
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the main order noting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be noted by a ruling based on this article.

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the main order noting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 février 2003, au profit des sociétés Librairie Artheme Fayard et Ernest Flammarion, de M. Y... et des consorts Z... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.