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03-13755 Généré par l'IA

Dissolution of Marriage and Compensatory Allowance Appeal

Numéro de cause 03-13755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought an award of compensatory allowance following the dissolution of the marriage, but the lower court dismissed the claim, finding that the appellant failed to demonstrate that the marital rupture caused a disparity to her detriment in the respective living conditions of the spouses. The high court rejected the appeal, concluding that the grounds raised essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the alleged disparity in living standards, which is not a matter for review by the Court of Cassation under the invoked civil code articles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Dissolution of Marriage and Compensatory Allowance Appeal: The high court rejected the appeal, concluding that the grounds raised essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the alleged disparity in living standards, which is not a matter for review by the Court of Cassation under the invoked civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage allocation de mariage train de vie conjugal motifs de cassation droit à des dommages-intérêts calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision on the appeal.
Généré par l'IA
97-17122
Appeal Regarding Compensatory Allowance and Assessment of Living Condition Disparity Post-Divorce
11-13790
Appeal Regarding Compensatory Allowance and Damages Post-Divorce Upheld
97-10529
Appeal Regarding Compensatory Allowance Upon Divorce
18-14338
Wife's Compensatory Allowance Upheld on Appeal
92-19226
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que Mme X... ne démontrait pas que la rupture du mariage entraînait à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.