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03-13634 Généré par l'IA

Spousal Support Appeal Dismissed for Lack of Merit and Re-litigation Attempt

Numéro de cause 03-13634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a judgment that had revoked a case-closure order before the hearing, finding the appellant's factual claim regarding the revocation without merit. Furthermore, the court ruled that the appeal, alleging violations concerning spousal support criteria and deficient reasoning, primarily sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment regarding the lack of disparity in the spouses' living conditions resulting from the divorce, which the appellate court was not obligated to detail extensively.

Regeste Legislator

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articles 271 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Appeal Dismissed for Lack of Merit and Re-litigation Attempt: Furthermore, the court ruled that the appeal, alleging violations concerning spousal support criteria and deficient reasoning, primarily sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment regarding the lack of disparity in the spouses' living conditions resulting from the divorce, which the appellate court was not obligated to detail extensively.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi procédure de divorce contrôle juridictionnel durée de l'entretien post-divorce entraide judiciaire civile critères d'appréciation

Dispositions légales citées

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articles 271 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request based on this article.
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94-17403
Spousal Support Appeal Dismissal
02-18321
Spousal Support Modification Appeal Dismissed
96-20697
Spousal Appeal Dismissed on Divorce and Compensatory Allowance
90-13445
Appeal Dismissed: Re-litigation of Spousal Disparity Finding
70-10635
Appeal Regarding Spousal Support, Separation, and Failure to Rule on Husband's Renunciation of Separation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que l'ordonnance de clôture ayant été révoqué par ordonnance du conseiller de la mise en état, antérieurement à l'ouverture des débats, le moyen manque en fait ;

Attendu, ensuite, que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 janvier 2003), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, au préjudice de l'épouse, due à la rupture du mariage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.