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01-13471 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Guardianship Order

Numéro de cause 01-13471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a trial court's decision upholding the appointment of a special representative under a protective measure ordered by the guardianship judge; however, while the appeal was pending, the guardianship judge issued a subsequent, unchallenged decision opening a more restrictive guardianship (curatelle renforcée), which rendered the original appeal concerning the temporary protective measure moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal, as the underlying order it challenged had been superseded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Rendered Moot by Subsequent Guardianship Order: Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal, as the underlying order it challenged had been superseded.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle désignation d'un représentant recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court decided not to rule on the appeal because the matter had become moot.
Condamne M. X... aux dépens
M. X... was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-16750
Guardianship Designation Appeal Moot Due to Subsequent Curatorship Order
13/03893
Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order
12/044071
Appeal Regarding Special Representation Rendered Moot by Subsequent Guardianship
24-80733
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
94-14165
Guardian Replacement Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court decided not to rule on the appeal because the matter had become moot.

Condamne M. X... aux dépens

M. X... was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 24 juillet 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a rejeté son recours contre la décision lui désignant un mandataire spécial pour la durée de la sauvegarde de justice prise par le juge des tutelles le 22 février 2001 ;

Attendu cependant que, par une décision du 13 août 2001 non frappée de recours, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de M. X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.