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03-13420 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Failure to Solicit Observations Regarding Divorce Consequences in Fault-Based Dissolution

Numéro de cause 03-13420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a divorce decree granted on the sole fault of the wife, arguing the appellate court erred by not soliciting the parties' observations regarding the consequences of the divorce, particularly concerning compensatory allowance, before rendering its decision. The high court rejected this appeal, reasoning that since the wife had not requested alimony or a contribution to marital expenses at either the first instance or appellate level, the court of appeal satisfied all applicable legal requirements by ruling as it did.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal on Failure to Solicit Observations Regarding Divorce Consequences in Fault-Based Dissolution: The high court rejected this appeal, reasoning that since the wife had not requested alimony or a contribution to marital expenses at either the first instance or appellate level, the court of appeal satisfied all applicable legal requirements by ruling as it did.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce cas de rigueur conjugal consentement du conjoint mariage désuni déficit de l'union conjugale effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 245 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final disposition on the merits of the case.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant, Mme X..., to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied Article 700 of the NCPC when ruling on the request for legal fees.
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06/16733
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce and Spousal Support Denial
06/00745
Wife's Appeal of Divorce Decree Assigning Fault and Denying Compensation
93-13047
Wife's Appeal on Intolerability of Cohabitation After Fault-Based Divorce Denied
07/01138
Wife's Appeal in Fault-Based Divorce Case Regarding Damages, Support, and Name Retention
93-11800
Wife's Appeal Regarding Fault-Based Divorce Judgment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final disposition on the merits of the case.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant, Mme X..., to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied Article 700 of the NCPC when ruling on the request for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... - X..., alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de la procédure, que, tant en première instance qu'en appel, Mme X... n'a demandé ni pension alimentaire, ni contribution aux charges du mariage ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.