Debtors' Appeal on Good Faith Finding in Debt Restructuring Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADebtors appealed a judgment declaring their request for a debt restructuring plan inadmissible because the lower court found they lacked good faith, specifically by failing to finalize the sale of their property despite having given a sales mandate and not demonstrating efforts to find new housing. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the trial judge acted within their sovereign discretion in assessing the debtors' good faith, and therefore, basing the inadmissibility decision on the absence of a finalized sale contract—a third-party dependent event—did not violate the Consumer Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-2 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Debtors' Appeal on Good Faith Finding in Debt Restructuring Denied: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the trial judge acted within their sovereign discretion in assessing the debtors' good faith, and therefore, basing the inadmissibility decision on the absence of a finalized sale contract—a third-party dependent event—did not violate the Consumer Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs.
The court rejected the request for indemnity based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Meaux, 4 juillet 2003 ), qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande que M. et Mme X... avaient présentée aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision ;
Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que la bonne foi d'un débiteur ne peut être appréciée par référence à un événement dont la survenance ne dépend pas de sa seule volonté ; que le contrat de vente d'un bien implique qu'une personne souhaite acquérir ledit bien , et ne dépend pas uniquement de la volonté du propriétaire ; qu'en l'espèce, pour décider que M. et Mme X... n'étaient pas de bonne foi, le juge de l'exécution, après avoir indiqué qu'ils avaient confié un mandat de vente de leur maison à deux agents immobiliers à la fin du mois d'avril 2003, a relevé qu'ils n'avaient régularisé aucune promesse de vente de leur maison et qu'ils ne justifiaient d'aucune démarche pour leur relogement ;
qu'en se fondant ainsi sur l'absence de conclusion d'un contrat de vente de leur maison, contrat dont la signature dépend de la volonté de tiers, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence de la bonne foi que le juge a déclaré la demande de M. et Mme X... irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.