Lender v. Borrower (Procedural Irregularity in Raising Ratification Defense)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA consumer obtained a loan which, due to financial difficulties, was modified by an amendment and later by a settlement agreement, before payment incidents led the lender to sue for the outstanding balance. The Court of Appeal rejected the borrower's claims of fraudulent inducement regarding the amendment and the settlement, ruling that because the borrower had begun fulfilling the obligations of the later agreement, she was estopped from challenging its foundation under the principle of ratification in the Civil Code. The Supreme Court quashed the decision, however, because the Court of Appeal had violated procedural rules by raising and applying this specific legal argument on its own initiative without first inviting the parties to submit arguments on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1338 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Borrower (Procedural Irregularity in Raising Ratification Defense): The Court of Appeal rejected the borrower's claims of fraudulent inducement regarding the amendment and the settlement, ruling that because the borrower had begun fulfilling the obligations of the later agreement, she was estopped from challenging its foundation under the principle of ratification in the Civil Code. The Supreme Court quashed the decision, however, because the Court of Appeal had violated procedural rules by raising and applying this specific legal argument on its own initiative without first inviting the parties to submit arguments on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the procedural error (failure to invite parties to discuss the point raised ex officio) leading to the cassation.
The Court of Appeal improperly applied this article regarding confirmatory acts to reject the debtor's claims, which constituted the main ground for the cassation based on the violation of Article 16 of the NCPC.
This provision was applied to reject the request for costs made by Société Franfinance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 18 mars 1994, la société Franfinance a consenti à Mlle X... de Y... un prêt à la consommation d'un montant de 68 000 francs ; que Mlle X... de Y... connaissant des difficultés financières liées notamment à sa perte d'emploi, un avenant a été signé le 4 octobre 1994 ; qu'à la suite de cet avenant un incident de paiement a été relevé à la date du 10 octobre 1996 ; que les parties se sont à nouveau rapprochées et ont signé le 12 mars 1998 un acte intitulé "protocole transactionnel" ; qu'à la suite d'incidents de paiement survenus en décembre 1998, la société Franfinance a assigné le 23 octobre 2000 Mlle X... de Y... en règlement du solde impayé ;
Attendu que pour écarter les conclusions de Mlle X... de Y... qui prétendait que son consentement avait été vicié par dol tant lors de la signature de l'avenant du 4 octobre 1994 que lors de celle de l'acte du 12 mars 1998, estimer l'action de la société de crédit recevable et condamner Mlle X... de Y... à paiement, la cour d'appel retient que la procédure diligentée par Mlle Z... de Y... était dilatoire et qu'ayant commencé à exécuter les obligations qui lui incombaient, il ne lui était plus possible, au sens de l'article 1338 du Code civil relatif aux actes recognitifs ou confirmatifs, de remettre en cause le fondement de ses obligations et que, par conséquent, ses demandes devaient être écartées en ce qu'elles étaient contraires à cette disposition légale ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et tiré de l'application des dispositions de l'article 1338 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Franfinance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.