Real Estate Company v. Bank on Loan Interest Rate Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sued a bank seeking the annulment of stipulated interest and substitution of the legal rate after claiming the effective global rate (EGR) in a 1991 loan agreement for property acquisition was erroneous. The Court of Appeal correctly annulled the interest stipulation, finding the contractually stated EGR of 12.44% was incorrect as the actual rate was 14.0159%, and ordered the substitution of the legal interest rate from the contract date, leading the Supreme Court to reject the bank's appeal as unfounded and deem the appeal abusive, imposing fines and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Bank on Loan Interest Rate Error: The Court of Appeal correctly annulled the interest stipulation, finding the contractually stated EGR of 12.44% was incorrect as the actual rate was 14.0159%, and ordered the substitution of the legal interest rate from the contract date, leading the Supreme Court to reject the bank's appeal as unfounded and deem the appeal abusive, imposing fines and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.
The court imposed a civil fine on the appellant toward the Treasury, which is a procedural/punitive measure related to the abusive nature of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'en vertu d'un acte authentique du 31 mai 1991, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière Sylvia (la SCI) un prêt de la somme de 3 811 000 francs, remboursable en 15 ans, à l'effet de financer l'acquisition d'un immeuble ; que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et substitution au taux stipulé du taux de l'intérêt légal ;
Attendu qu'ayant retenu que l'indication d'un taux effectif global de 12,44 % dans le contrat de prêt était erronée dès lors que le taux réel était de 14,0159 %, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 mai 2002) en a exactement déduit que la stipulation d'intérêts était entachée de nullité, de sorte qu'il convenait de substituer au taux stipulé le taux d'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du contrat ; que le moyen est dénué de la moindre apparence de fondement ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la SCI Sylvia la somme de 3 000 euros ;
Condamne le Crédit Lyonnais à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.