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01-16731 Généré par l'IA

Nationality Revocation and Judicial Review of Decree Legality

Numéro de cause 01-16731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, born in 1976 to a father who had recognized French nationality in 1965, had their identity card revoked based on a 1978 decree that purportedly stripped them of French nationality. The lower court initially granted a declaratory judgment confirming the individual's nationality, but the appellate court reversed this, establishing the individual's foreign status. The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that since the 1978 decree, which was published in the official journal and whose legality was not challenged before the competent administrative jurisdiction, served as proof of the individual's loss of French nationality, the appeal must be dismissed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens; Nationality Revocation and Judicial Review of Decree Legality: The lower court initially granted a declaratory judgment confirming the individual's nationality, but the appellate court reversed this, establishing the individual's foreign status. The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that since the 1978 decree, which was published in the official journal and whose legality was not challenged before the competent administrative jurisdiction, served as proof of the individual's loss of French nationality, the appeal must be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la nationalité arrêté du Conseil d'État qualité de fonctionnaire preuve de l'identité contrôle juridictionnel statut juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the final decision.
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15-50016
Nationality Status of Son Born Before Father's Declaration
20/020761
Nationality Recognition Based on Retrospective Filiation
93-21475
Nationality Certificate Annulment Based on Paternity Doubt
498282
Nationality Revocation Upheld Due to Concealed Marital Status
462627
Nationality Revocation Annulment Refused Due to Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme Hachoura X..., épouse Y... est née le 15 août 1976 à Bourgouin-Jallieu, de Bouyakoub X..., né en 1926 en Algérie et qui avait souscrit le 28 mai 1965 un déclaration recognitive de nationalité française ; que, s'étant vu retirer sa carte nationale d'identité au motif qu'elle avait perdu la nationalité française par un décret de libération des liens d'allégeance du 17 mars 1978, elle a saisi le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande, d'une action déclaratoire de nationalité ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2001) a infirmé le jugement et constaté l'extranéité de l'intéressée ;

Attendu que, sa légalité n'ayant pas été contestée devant la juridiction administrative seule compétente pour connaître d'un tel recours, le décret du 17 mars 1978, publié au Journal Officiel, fait preuve de la perte par Mme X..., épouse Y... de la nationalité française ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.