Legislator Jurisprudence & Législation
03-13735 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Numéro de cause 03-13735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court officially acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Nîmes, as formally declared by the appellant's counsel on June 10, 2004, noting that such a withdrawal, occurring after the report was filed, must be formalized by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally noted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs: Consequently, the Court formally noted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Mots-clés

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commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête conseil de la partie adverse renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal fees (Article 700).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. El X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la Banque française de l'Orient ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. El X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. El X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. El X... à payer à la Banque française de l'Orient la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.