Co-Ownership Association v. Owner Regarding Abnormal Nuisance and Infiltration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal by a co-ownership association challenging a finding of abnormal neighborhood nuisance against an owner, despite the association stating it did not oppose the demolition of a wall the owner had constructed. The appellate court, after noting the association's request regarding the wall, relied on expert findings that the infiltrations causing the issue were primarily due to the original 1963 construction, where the owner's premises backed onto an earth embankment, effectively turning a facade wall into a retaining wall, making lateral water infiltration inevitable, even though the subsequently constructed low wall aggravated the situation; the appellate court thus correctly deduced an abnormal nuisance arising from the owner's situation without altering the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Association v. Owner Regarding Abnormal Nuisance and Infiltration: The appellate court, after noting the association's request regarding the wall, relied on expert findings that the infiltrations causing the issue were primarily due to the original 1963 construction, where the owner's premises backed onto an earth embankment, effectively turning a facade wall into a retaining wall, making lateral water infiltration inevitable, even though the subsequently constructed low wall aggravated the situation; the appellate court thus correctly deduced an abnormal nuisance arising from the owner's situation without altering the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the defendant to pay a sum to the plaintiff under this article for legal costs.
The court rejected the defendant's request under this article for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires demandait qu'il lui soit donné acte que le muret avait été construit à la demande expresse de M. X... et qu'il ne s'opposait pas à la démolition immédiate de cet ouvrage, que toutefois, il ressortait des explications détaillées et précises de l'expert que les infiltrations étaient la résultante de la modification des lieux au moment de la construction de l'immeuble Résidence du Cap en 1963, que le mur arrière du local de M. X... s'étant trouvé adossé à un remblai en terre, siège d'humidité, et devenant ainsi de mur en élévation de façade, par la force des choses, mur de soutènement, que les infiltrations latérales dans la paroi alors enterrée devenaient inéluctables et que la construction d'un muret en crête du mur ouest du local avait contribué à aggraver la situation, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement déduit de ses constatations qu'il en résultait pour M. X... un trouble anormal de voisinage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.